Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :

Si elle s'éloigne du découpage proposé par le Gouvernement, la proposition du rapporteur correspond à la philosophie de la réforme.

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