Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur :Avis défavorable. Cet amendement remet en cause la représentation des « bases essentiellement démographiques » des conseillers consulaires, et donc le principe d'égalité devant le suffrage ; il risque d'être annulé par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC.
