Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger :
Le Gouvernement propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat afin de sanctionner pénalement les fraudes liées au vote sous enveloppe fermée. C'est en rendant applicables les dispositions du droit commun électoral qu'il convient de traiter ces questions pénales.
