Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je ne vous ferai pas l'injure de vous rappeler qu'une commission mixte paritaire a pour objet de confronter les positions des deux assemblées. On ne peut qualifier de déni de démocratie le fait que les rapporteurs soutiennent le point de vue de celle dont ils sont issus. Siégeant depuis quelque temps à la commission des Lois, je me souviens que, lors de l'examen du projet de loi sur la protection de l'identité, une commission mixte paritaire avait adopté un texte contre la majorité de l'Assemblée nationale et que l'affaire avait soulevé quelque émotion. Le président Warsmann ne l'aura pas oublié.