Intervention de Guillaume Larrivé

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Larrivé :

Mme Bechtel a laissé entendre que l'opposition était favorable à l'inscription dans la loi du principe selon lequel la population d'un canton ne doit être ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département. C'est pourtant inexact : au nom du groupe UMP, j'ai fait valoir, en commission comme en séance, que cette méthode était contestable sur le plan juridique et qu'il était plus expédient de renvoyer la délimitation des cantons à des décrets en Conseil d'État, lesquels résulteront d'un dialogue pragmatique entre le Gouvernement et la section de l'administration dudit Conseil.

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