Intervention de François Sauvadet

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet :

À mesure que le débat progresse, nous nous rendons compte de la complexité de vos propositions et du caractère peu satisfaisant de vos réponses. Mieux vaudrait pour vous renoncer à ce projet de loi et reprendre la concertation avec l'ensemble des forces politiques que persévérer dans l'erreur comme vous le faites. Je propose également la suppression de l'article 10.

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