Intervention de François Sauvadet

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet :

J'appelle votre attention sur cet amendement : les agents salariés d'un EPCI ne doivent pas être éligibles au conseil municipal d'une des communes membres de ce même EPCI. Cela me paraît un minimum.

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