Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin, rapporteur :

Nous retrouvons là le débat entre inéligibilité et incompatibilité. L'article 16 B pose une règle d'incompatibilité, que j'estimais dans un premier temps problématique d'étendre à un très grand nombre de communes. Je la préfère néanmoins à l'inéligibilité. Je retirerai donc, le moment venu, mon amendement qui visait à la supprimer. Il n'est plus nécessaire, dès lors, de rendre les agents concernés inéligibles, comme vous le proposez. Je donne donc un avis défavorable sur votre amendement.

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