Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Monsieur Geoffroy, les fonctionnaires municipaux ne sont pas inéligibles dans leur commune : ils doivent seulement avoir démissionné la veille de l'élection – il s'agit donc d'une incompatibilité.
