Intervention de François Sauvadet
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
François Sauvadet :Compte tenu de ce que vient de dire le rapporteur et après m'être reporté à l'article 16 B, je retire l'amendement.
