Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Il s'agit de supprimer la disposition obligeant un conseiller communautaire démissionnaire à se démettre de son mandat municipal si aucun conseiller municipal n'est en mesure de le remplacer. Le siège communautaire restera vacant, simplement.
