Intervention de Marc Dolez
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Dolez :Monsieur le rapporteur, quelles dispositions s'appliqueront lorsqu'un EPCI à fiscalité propre fusionnera avec un autre ne disposant pas de fiscalité propre ?
