Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :L'établissement créé deviendra un établissement à fiscalité propre, et les organes délibérants seront composés dans les conditions prévues pour sa catégorie d'EPCI. Mais nous pourrons revoir ce point ensemble, d'ici à la séance publique.
