Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions étendant la désignation par fléchage des membres des EPCI de Polynésie française, comporte cependant un oubli. Il convient donc d'ajouter, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « 2° À l'article L. 429, après la référence : “ L. 255 ”, sont insérées les références : “ L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4 ” ; »
