Intervention de Pascal Popelin
Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascal Popelin, rapporteur :Défavorable. Inscrire dans la loi une mesure de portée générale de cette nature compliquerait les choses. En revanche, il serait sage que le pouvoir réglementaire qui proposera un découpage prenne ce point en considération.
