Intervention de François Sauvadet

Réunion du 3 avril 2013 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Sauvadet :

Puisque je ne peux pas faire de réelles explications de vote n'étant pas membre de la Commission…

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