Intervention de Karine Berger

Le troisième objectif de nos propositions consiste à favoriser l'investissement en fonds propres dans les PME et les ETI. S'il est possible de financer les PME par l'assurance-vie, encore faut-il que celles-ci acceptent d'être financées par du capital en fonds propres. J'attire tout particulièrement votre attention sur la recommandation que nous formulons ici, qui pourrait se traduire par une proposition de loi. Nous avons découvert à l'occasion de notre mission que les droits des actionnaires minoritaires étaient infiniment mieux protégés en Allemagne qu'ils ne le sont en France. Wella, PME allemande créée à la fin du XIXè siècle et rachetée par Procter & Gamble en 2004, dont les responsables ne détiennent plus que 5 % des voix, a eu gain de cause face à l'actionnaire majoritaire sur la stratégie de la PME au tribunal. La protection des droits des actionnaires minoritaires des PME et des ETI en cas de montée au capital en fonds propres de fonds d'investissement ou de grands groupes est donc maximale en Allemagne – et ce depuis soixante ans. Il est tout à fait envisageable de faire évoluer notre droit en s'inspirant de la jurisprudence allemande pour encourager nos patrons de PME à accepter l'augmentation du capital de leur entreprise. Nos auditions nous ont permis de mesurer combien les représentants des PME et des jeunes pousses étaient réticents à cette idée, lui préférant de loin la dette – qui n'est pourtant pas le meilleur outil pour stabiliser la santé financière d'une entreprise en croissance.

Nous saluons la décision du Gouvernement de ne pas modifier un certain nombre de dispositifs sur la durée du quinquennat, afin d'assurer une certaine stabilité aux investisseurs. Pour l'avenir, nous suggérons de ne plus privilégier les mécanismes de défiscalisation à l'entrée, mais plutôt des mécanismes d'incitation ou de défiscalisation à la sortie. La défiscalisation à l'entrée amène en effet une anti-sélection du risque, la rentabilité du projet se résumant à la défiscalisation et non plus à la qualité des investissements. Si nous souhaitons poursuivre dans la voie des incitations fiscales pour encourager les investisseurs à prendre de gros risques sur des PME en croissance ou des ETI, privilégions systématiquement la défiscalisation à la sortie et non à l'entrée.