Intervention de Karine Berger

Permettez-moi de revenir sur les questions du rapporteur général et de Thierry Mandon. L'assurance-vie constitue en effet une assiette de 1 450 milliards d'euros. J'ai insisté à plusieurs reprises sur le fait que la réallocation de 100 milliards d'euros sur cette somme semblait un objectif accessible. Pour des raisons de droit, nous avons raisonné sans effet rétroactif, c'est-à-dire sur les flux futurs ou les collectes à venir. Tout ce qui ressort d'une modification de la fiscalité proprement dite pose en effet la problématique de la rétroactivité. Le flux d'épargne financière est de l'ordre de 80 à 90 milliards d'euros chaque année, dont la moitié – soit environ 40 milliards – vont à l'assurance-vie. Pour déplacer 70 milliards d'euros en quatre ans, il faut donc que plus de la moitié des flux futurs bougent. Ce n'est pas rien.

Nous nous sommes volontairement placés dans un horizon de quatre ans, et plutôt dans un raisonnement de flux futurs – et non de modification profonde du stock. Toutes les possibilités juridiques pour faire autrement pourront évidemment être débattues.

Le risque d'une orientation de l'épargne vers des investissements en Europe et non en France est une question bien plus délicate. Sur le plan du droit, il n'existe pas d'autre solution qu'un gentlemen's agreement avec la profession. Nous ne pouvons en effet envisager aucun mécanisme fiscal ou juridique permettant de privilégier une orientation française. À ce stade, nous sommes donc dans l'impasse.

Je remercie Thierry Mandon d'avoir salué la recommandation n° 9, qui doit être mise en parallèle avec la suggestion de ne plus faire de défiscalisation à l'entrée. Un PEA- PME se résumant à une défiscalisation à l'entrée serait une catastrophe pour l'industrie du capital-risque – je le dis même se cette idée n'est pas partagée par tous aux Assises de l'entreprenariat.

Enfin, le PEA-PME doit s'accompagner d'une protection des droits des petits actionnaires s'agissant de la décision et du contrôle de la stratégie de l'entreprise.