Intervention de Karine Berger

Le chiffre de 100 milliards d'euros sur quatre ans correspond aux besoins de financement des entreprises évalués par nos différents interlocuteurs. Ce chiffre tient également compte de la restructuration des bilans des banques et des assurances rendue nécessaire par l'évolution des règles prudentielles. Les dettes des banques à l'égard des entreprises s'élèvent à 850 milliards d'euros.

Les besoins des entreprises en fonds propres ne se chiffrent pas en centaines de milliards d'euros : 100 milliards d'euros en quatre ans représentent déjà une somme importante. Sans elle, des problèmes de croissance pourraient se poser mais il n'est pas nécessaire d'aller plus loin.

Nous avons estimé à 500 000 euros le plafond de l'avantage fiscal pour les contrats en euros. Ce seuil n'a pas été fixé pour viser les 1 % de ménages les plus aisés, qui détiennent pourtant les contrats au-delà de ce montant, mais pour atteindre, au terme des quatre ans, l'objectif de réorienter 100 milliards d'épargne.

Les contrats d'assurance-vie en unités de compte ne comportent aucune obligation prudentielle. L'incitation au basculement des contrats en euros en contrats en unités de compte et en contrats « Euro-Croissance » que nous recommandons libère des ratios prudentiels puisque, dans ces contrats, le risque est porté par le client et non par l'assureur.

Les contrats en euros représentent aujourd'hui 1 200 milliards sur les 1 400 milliards d'euros collectés au travers de l'assurance-vie. Nous proposons que ce montant soit abaissé à 1 100 milliards dans quatre ans, sans tenir compte des sommes qui pourraient être collectées grâce aux nouveaux contrats.

Une très faible part des encours de l'assurance-vie, seulement 2,5 %, est investie en actions. Contrairement à la doxa, il ne faut pas croire que les règles définies par Solvency 2 ont contraint les assureurs à limiter leurs investissements en actions pour les fonds en euros. Sous l'empire de la réglementation prudentielle antérieure, ils choisissaient déjà des placements obligataires.

En réponse à MM. Lamour et Juanico, les ressources supplémentaires procurées par le doublement du plafond du livret A – de l'ordre de 20 à 30 milliards d'euros – doivent continuer à soutenir la construction de logement. Mais une partie de cette collecte pourrait également être employée pour le financement d'infrastructures – la société d'investissement de la Caisse des dépôts dans les infrastructures, CDC Infrastructure, nous a confirmé ses besoins en la matière – et pourrait alimenter les montages financiers en fonds propres de la Banque publique d'investissement.

Notre mission portait sur le seul sujet de l'épargne. Si nous considérons que les entreprises ont besoin de fonds propres, nous ne sommes pas entrés dans le détail des priorités en matière d'investissement pour notre pays qu'il appartient au Parlement et au Gouvernement de déterminer. Mais nous préconisons une méthode pour parvenir à une réorientation de l'épargne en faveur de certains secteurs – le logement intermédié, l'investissement socialement responsable ou le développement durable : réserver l'incitation fiscale aux contrats d'assurance-vie d'un montant supérieur à 500 000 euros dont un compartiment flécherait les investissements dans ces secteurs.