Intervention de Éric Straumann

Les grands barrages hydroélectriques français sont la propriété de l'État, qui en concède l'exploitation par le biais de contrats.

Attachés à ces contrats, des cahiers des charges des concessions définissent les obligations du concessionnaire vis-à-vis de l'autorité concédante. Le bénéfice de la concession a été attribué, dans la très grande majorité des cas, pour une durée de 75 ans, mais à des dates différentes, selon l'année de construction des ouvrages. Par conséquent, les dates d'échéance de chaque concession s'échelonnent dans le temps selon un calendrier très étalé : 16 contrats arrivent à échéance avant 2015, tandis que d'autres courent jusque dans la décennie 2060. Héritages de l'histoire industrielle française, les concessions hydroélectriques sont exploitées à 80% par l'opérateur national EDF, qui voyait, jusqu'à une date récente, ses contrats de concession renouvelés de gré à gré. Les 20% restants sont détenus par la CNR.

Cette procédure n'est plus utilisable en l'état actuel de la législation, en raison de deux évolutions juridiques majeures.

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006 a supprimé le « droit de préférence » qui était prévu par la loi du 16 octobre 1919 susmentionnée ; cette suppression a été exigée par la Commission européenne, au motif que le droit de préférence engendrait une distorsion de concurrence incompatible avec la libéralisation du marché intérieur de l'électricité.

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite « loi Sapin », prévoit une exception à l'obligation de mise en concurrence lors de l'attribution d'une délégation de service public si ce service public est confié à un établissement public. En transformant EDF en société anonyme, la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a fait rentrer les concessions hydroélectriques dans le droit commun des délégations de service public.

Le droit actuel prévoit donc que le régime de la concurrence entre opérateurs s'impose désormais dans le renouvellement des concessions hydroélectriques.

La procédure de remise en concurrence a été lancée depuis 2006 et le cadre en a été posé par des textes réglementaires datant de 2008.

À l'échéance de chaque contrat de concession, un appel d'offres sera lancé, auquel pourront candidater l'ensemble des opérateurs du secteur de l'énergie. Dans un premier temps, l'administration vérifiera que les exigences minimales sont atteintes, notamment celles relatives à la sécurité. Si l'une de ces exigences au moins n'est pas respectée, l'offre sera systématiquement rejetée. Dans un deuxième temps, les offres seront notées au regard de trois critères.

Un critère énergétique : seront favorisés les projets présentant des investissements de modernisation des installations existantes ou des équipements nouveaux qui augmentent la performance et le productible des ouvrages.

Un critère environnemental : les ouvrages devront concilier la protection des écosystèmes et les usages de l'eau autre qu'énergétiques (protection des milieux aquatiques, soutien d'étiage, irrigation,…).

Un critère économique, la maximisation du taux de la redevance proportionnelle au chiffre d'affaires de la concession proposée par le candidat. Il est pour l'instant envisagé la mise en place d'un plafond à cette redevance, qui a pour vocation de limiter l'impact du critère économique sur les deux autres critères, et permet d'envoyer un signal fort aux candidats sur les attentes de l'État en matière énergétique ou environnementale.

Le programme de renouvellement des concessions par mise en concurrence a été annoncé par le ministre en charge de l'énergie le 22 avril 2010.