Intervention de Victorin Lurel

Nous avons demandé d'abaisser le seuil d'assujettissement de 550 000 à 300 000 euros. Nous avions proposé que jusqu'à 80 000 euros, les entreprises ne soient pas assujetties et que de 80 000 à 300 000, elles le soient mais bénéficient d'une exonération : cependant, les services fiscaux et les douanes avaient expliqué que c'était compliqué. Il est donc préférable de faire une césure à 300 000 euros.

Cela n'empêche pas un débat avec les élus locaux. Les représentants socio-professionnels ne manqueront pas de dire que cette mesure est inflationniste, mais c'est une question d'équité : certaines entreprises peuvent aujourd'hui bénéficier de certaines exonérations, avoir directement ou indirectement des aides tirées de l'octroi de mer, sans participer à l'effort commun. Il faut voir comment elles pourraient participer.

Mais au-delà de ce point, Bruxelles devrait faire porter son analyse sur la hiérarchisation des listes et le différentiel de taux, en fonction des éléments qui lui seront communiqués. La discussion portera également sur le différentiel applicable aux produits nouveaux – sachant que les révisions des listes sont assez lourdes et justifient un dispositif simplifié. Elle devrait s'appuyer sur des études de statistique économique objectives.

Une chose n'a pas été réclamée – même si j'ai demandé à l'IGF et au service de législation fiscale de poursuivre la réflexion – : l'extension aux services. Aujourd'hui, l'octroi de mer est recouvré par les douanes, et non les services fiscaux. Une telle mesure supposerait un changement d'organisation et des redéploiements entre ces deux administrations dont on nous a fait comprendre qu'ils seraient trop compliqués à mettre en oeuvre pour le moment.

L'autre point non demandé, mais évoqué par beaucoup, consisterait à transformer l'octroi de mer en TVA – ou son équivalent – gérée par les régions. Si le mécanisme de déduction de la TVA est intéressant, il y a tellement d'incertitudes sur le produit fiscal attendu qu'on ne peut changer de système sans avoir fait des simulations sérieuses ou une expérimentation préalable. Mais les institutions européennes sont-elles disposées à accepter une expérimentation ? Par ailleurs, où celle-ci serait-elle menée ?

Un autre débat pourrait être engagé avec les présidents de région et d'association des maires sur la question de l'affectation du surcroît des recettes attendues : les plus-values seraient-elles affectées en faveur du fonctionnement, comme aujourd'hui, ou, partiellement, des investissements ?

Peut-on par ailleurs demander aux régions de baisser les taux sur les produits de consommation courante ou de première nécessité ? Cette question nécessitera un accord préalable avec les élus régionaux et les maires, car il s'agit de leur dotation globale garantie.