Intervention de Victorin Lurel

Les frais de recouvrement permettent de rémunérer les services de l'État mais aussi de servir des indemnités aux douaniers. Il s'agit, il est vrai, de sommes importantes, qui donnent lieu à un débat récurrent. Certains ont d'ailleurs estimé qu'une proportion d'1 ou 1,5 % pourrait largement suffire sans remettre en cause le régime indemnitaire des douaniers. Cela permettrait en outre d'engendrer un surcroît de recettes non inflationniste pour les collectivités locales. Mais nous avons du mal à convaincre le ministère chargé des finances sur ce point.

Sur l'abaissement du seuil, j'ai demandé la réalisation d'une étude d'impact avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif : nous l'attendons. Cet abaissement peut gêner les entreprises si elles n'en répercutent pas le coût, mais si elles le font, cela peut être inflationniste. Il est utile à cet égard de connaître l'impact selon les produits et leur volume de consommation.

Le texte de juillet 2004 prévoit un mécanisme de déduction proche de celui de la TVA, mais qui ne semble pas bien marcher. Deux ou trois grandes entreprises l'utilisent, notamment EDF, qui a un régime d'imputation et de crédit d'impôt proche de la TVA, lequel fonctionne d'ailleurs différemment en Martinique et en Guadeloupe. À ce sujet, nous avons eu il y a quelques années des différends – non tranchés – sur le mécanisme comptable utilisé par EDF pour rendre éligible certains produits, comme les véhicules importés.

L'octroi de mer s'applique à l'électricité et tous les clients le paient. Or il se trouve qu'EDF ne l'acquitte pas en Guadeloupe – en Martinique cela est légèrement différent – et un crédit d'impôt est reversé. Il faut élucider cette question et voir comment le mécanisme actuel pourrait fonctionner efficacement avant d'en changer. J'ai demandé à approfondir ce point. En tout cas, si on devait retenir un mécanisme proche de la TVA, il faudrait qu'il soit maîtrisé par les régions – aucun élu n'accepterait que ce ne soit pas le cas.

Pour pallier le caractère inflationniste de l'octroi de mer, on peut aussi recourir, au-delà du mécanisme de déduction de la TVA, au régime des droits d'accise, notamment sur les alcools – un régime qui, pour l'entreprise, constitue un coût fixe, en principe non répercuté sur les prix. J'ai demandé que l'on voie dans quelle mesure il serait transposable.

Toutes ces réflexions se situent dans le prolongement de la loi relative à la régulation économique outre-mer. Il s'agit que la fiscalité se combine avec la lutte contre la vie chère. On peut avoir sur ce point un partenariat intelligent avec les régions et les communes. Si l'on arrive à leur donner un surcroît de ressources, se pose la question de savoir comment en répercuter une partie en faveur des produits de première nécessité ou de consommation courante.

Nous nous sommes donnés, avec la loi de régulation économique, un arsenal de moyens pour baisser le coût de la vie. La loi comporte une disposition – issue d'un amendement de M. Serge Letchimy – sur la répétition de l'indu qui pourrait être utilisée le cas échéant : si une collectivité demande à baisser ou accepte de réduire des taux sur des produits de consommation courante, il ne faut pas que la différence soit gardée au profit des importateurs, des distributeurs ou des intermédiaires, mais qu'elle soit répercutée sur le consommateur final.