Intervention de Victorin Lurel

L'octroi de mer représente en effet 40 % des ressources des collectivités locales. Le fonds régional pour le développement de l'emploi (FRDE) qu'il alimente est d'ailleurs une précieuse ressource pour financer des équipements.

Que l'octroi de mer n'existe pas à Saint-Martin pose à cet égard la question de savoir si l'on peut mettre au point une taxe équivalente dans ce territoire pour rattraper son retard structurel en équipements. J'aimerais que le service de législation fiscale et l'IGF m'aident à y répondre.

On n'a pas non plus résolu le problème du département de la Guyane, qui est le seul bénéficiaire de l'octroi de mer. J'ai reçu d'ailleurs une demande de parlementaires, à la faveur de la création de la collectivité unique, en vue de régler cette affaire en donnant aux communes les 27 millions d'euros octroyés au département.

Madame Berthelot, la procédure pour les nouveaux produits est extrêmement lourde : c'est la raison pour laquelle on veut l'assouplir au travers d'un dispositif plus simple et rapide.

Quant au marché unique antillo-guyanais, on l'a fait avec la Martinique – sachant qu'on n'a pas fini d'harmoniser les taux –, mais pas suffisamment avec la Guyane. En Martinique, il y a eu des problèmes lors de la discussion de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) : Mme Berthelot et un autre député de la Guyane avaient refusé la pression concurrentielle de la Martinique et de la Guadeloupe. La question s'était encore posée lorsque ces deux régions ont accepté la péréquation en matière de transport des hydrocarbures pour aider à baisser les prix de ceux-ci en Guyane. On avait alors été étonné d'entendre qu'on acceptait la pression concurrentielle de la métropole et de l'Europe mais pas de ces régions !

Il faudra que les présidents de région reprennent la discussion dans le cadre de l'Union régionale Antilles-Guyane (URAG), où toutes ces questions d'intérêt commun sont débattues. Il serait utile d'harmoniser les conditions de la concurrence dans la zone : nous serons forts si nous sommes tous ensemble et un marché d'un million d'habitants est plus solide qu'un marché de 400 000 habitants en Martinique ou en Guadeloupe, ou encore de 300 000 habitants en Guyane.

Il doit en être de même entre Mayotte et la Réunion demain : il faudra engager une discussion sur ce point, même s'il peut paraître nécessaire d'envisager une période de transition pour Mayotte.

Madame Orphé, le malaise au sein de la population que vous évoquez est entretenu par les socio-professionnels, qui disent que l'octroi de mer est inflationniste. D'ailleurs, le rapport de la Délégation montre bien que cela n'est pas si vrai : au total, il représente entre 2,3 et 5,2 % de la hausse des prix sur une longue période et les rapporteurs relèvent qu'il ne joue pas un rôle majeur à cet égard.

Cela étant, il serait bon de répondre aux demandes qui sont exprimées, au moins sur les produits de première nécessité. Cela ne sera pas simple car si, dans ce que l'on appelle le « bouclier qualité prix », on a toutes sortes de produits, ils ne correspondent pas forcément aux nomenclatures douanières. Il faudra faire une cote mal taillée pour prendre en compte les produits les plus consommés dans les régions concernées : cela demandera de la bonne volonté de toutes parts. Puis, après une longue concertation, le Gouvernement prendra ses responsabilités.