Intervention de Michel Sapin

Nous aurons, bien entendu l'occasion, de préciser les éléments du débat lors de l'examen des amendements suivants. En effet, mais il ne faut pas supprimer l'article 10, sinon on en resterait à la situation actuelle, laquelle n'est certes pas bouleversée, mais améliorée par les dispositions qui vous sont proposées.

Aujourd'hui, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, le salarié est seul, en situation de faiblesse par rapport à son employeur : soit au moment où il est embauché et où son contrat de travail est très largement écrit, soit au moment où se pose la difficulté elle-même, tout à fait à la fin, à chaud.

Nous proposons donc qu'à froid, alors que la question n'est pas posée individuellement et ne concerne pas un salarié particulier, les conditions de la mobilité dans l'entreprise soient négociées et donc encadrées au préalable, pour que chacun les connaisse à l'avance. C'est donc un élément de protection.

Votre argument, monsieur Chassaigne, consiste à dire que l'accord peut être signé par une organisation syndicale représentant 30 % de salariés, mais c'est la règle au niveau d'une entreprise ou d'une branche comme au niveau national désormais, et nous connaissons depuis longtemps les résultats des organisations syndicales au niveau national comme au niveau des branches ou des entreprises. Toutefois, et vous y avez fait très rapidement allusion, l'accord ne s'appliquera qu'en l'absence de l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentant plus de 50 % des salariés. J'imagine que ces organisations syndicales ne laisseront pas passer un accord de mobilité profondément défavorable aux salariés.

Vous voyez bien que, par ce biais, le texte prévoit une deuxième protection.

Certains ont annoncé qu'ils défendraient des amendements visant à revenir au texte de l'ANI. S'il est un point sur lequel j'ai cru pouvoir prendre la responsabilité de modifier le texte de l'accord, c'est sur celui-ci. Le texte de l'accord prévoyait, en cas de refus par le salarié, un licenciement individuel personnel ; j'ai souhaité, après concertation, en toute transparence, avec l'ensemble des organisations signataires, que ce licenciement se fasse pour motif économique, avec les caractéristiques qui sont celles de cette procédure.

Si j'ai pris cette décision, ce n'est pas par volonté de ne pas respecter l'accord, ni – j'aurais pu – pour faire un clin d'oeil aux organisations non-signataires, qui critiquaient ce point de manière précise. J'ai pris cette décision pour une raison juridique, qui est le respect, non pas de nos textes internes, mais des engagements de la France au niveau international, d'une convention de l'OIT.

J'ai en effet considéré, après que le Conseil d'État a rendu un avis extrêmement précis sur ce point, qu'il convenait de sécuriser l'accord. Si l'on avait introduit dans la loi la disposition de l'accord et que celle-ci avait été portée devant les tribunaux parce qu'elle contrevient au document cadre de l'OIT, il lui serait arrivé ce qui est arrivé à une autre disposition que, les uns ou les autres, nous aimons bien citer, le contrat nouvelles embauches, qui s'est trouvé en contradiction avec les textes internationaux. Personne ne peut souhaiter que nous nous retrouvions dans une telle situation.