Intervention de André Chassaigne

« De quoi s'agit-il ? Sur le fond, du rapport entre la loi et le contrat. Une jurisprudence issue d'un arrêt de la Cour de cassation de juin 2010 a précisé ce qu'était l'état du droit en France, à savoir que, s'il existe des accords collectifs, le contrat de travail, par nature, puisque c'est un lien de subordination, est un contrat individuel entre le salarié et l'employeur. Tout notre dispositif juridique est organisé autour de ces deux principes. L'article a pour objectif de faire prévaloir l'accord collectif sur le contrat de travail individuel sans que l'employeur soit obligé de solliciter l'avis du salarié. Mais comment ignorer les conséquences d'une telle décision au plan humain ? L'accord collectif peut être bon, favorable aux salariés, mais incompatible, pour tel ou tel d'entre eux, avec ses obligations familiales, par exemple. De telles situations individuelles justifient la jurisprudence de la Cour de cassation. Vous voulez l'ignorer et nous voilà donc à front renversé confrontés à d'affreux collectivistes qui ne respectent pas ce qui est pourtant dans la loi, c'est-à-dire le caractère individuel du contrat qu'au nom des principes républicains qui guidaient notre droit jusqu'à présent nous défendons, nous. »

Ces propos ont été tenus en janvier 2012 par M. Alain Vidalies, à l'occasion de la discussion de la loi Warsmann, de son l'article 40 exactement. Ainsi, « vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà » !

(Les amendements identiques nos 2297 et 2306 ne sont pas adoptés.)