Intervention de Pierre Moscovici

Les dépenses de l'État hors dette et pensions seront stabilisées en valeur, sur la base d'un projet de refondation et de modernisation de l'action publique. Je le dis, c'en est fini des coupes aveugles de la RGPP ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous lancerons également une procédure d'évaluation des investissements publics, facteurs de croissance et de productivité, pour nous assurer du rendement de l'investissement productif, sans grever les finances publiques.

Au-delà de l'État, toutes les administrations participeront à l'effort de redressement, dans le respect de nos priorités en matière d'emploi, d'éducation, de justice et de sécurité. Les administrations de sécurité sociale connaîtront une hausse maîtrisée de leurs dépenses : Mme la présidente de la commission des affaires sociales, que je salue, peut vous confirmer que la progression de l'ONDAM sera ainsi limitée à 2,7 %. Les concours aux collectivités territoriales seront stabilisés en valeur, et un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l'État et celles-ci.

Enfin, les efforts seront justement répartis entre les entreprises et les ménages. Au sein de ces catégories, nous nous tournerons vers ceux qui disposent des marges les plus amples : d'une part, les ménages les plus aisés, qui disposent d'une capacité d'épargne plus élevée et ont bénéficié de cadeaux fiscaux importants durant le dernier quinquennat, d'autre part, les grandes entreprises, soumises à des taux d'imposition effectifs plus faibles que ceux des PME et PMI. L'efficacité économique rejoindra ainsi l'exigence politique et sociale.

La loi de finances rectificative constitue la première étape de cette politique de redressement des comptes qui préserve l'équité. Nous amplifierons à l'automne ce double mouvement – mouvement de consolidation de notre crédibilité budgétaire d'une part, mouvement de juste recomposition fiscale d'autre part – avec la loi de finances pour 2013.

Mais créer les conditions de la réussite du changement ne consiste pas seulement à redresser les comptes publics.

Pour réussir le changement, il faut aussi – et tout autant – redresser l'appareil productif du pays, de façon à faire renaître la croissance et l'emploi.

Tous, ici, nous pouvons reconnaître que notre économie souffre aujourd'hui d'une demande peu dynamique, fragilisée par l'affaiblissement de certains de nos partenaires européens, mais aussi par la diffusion sur le continent de politiques d'austérité qui n'ont abouti à rien en matière de dynamique économique.

Notre économie souffre également d'une triple faiblesse : faiblesse de l'investissement des entreprises, faiblesse de la consommation des ménages, dont le pouvoir d'achat est en berne – l'INSEE vient de l'établir et, là encore, vous vous glorifiez de résultats dont la réalité se chiffre de façon extrêmement douloureuse –, faiblesse de la demande publique.

La crise, qui n'explique pas tout, a aussi révélé des failles structurelles de notre tissu d'entreprises, en particulier des PME. Cela se manifeste à travers la perte de compétitivité et le recul en matière d'investissement, d'innovation et de recherche. Il faut s'atteler – c'est ce que nous faisons – à redresser cette situation.

Le retour de la croissance passera par une relance du projet européen – j'y reviendrai, car c'est essentiel –, mais aussi par un soutien déterminé au pouvoir d'achat des ménages et à l'investissement.

Vous le savez, le Gouvernement a déjà adopté plusieurs mesures pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages : coup de pouce au SMIC – le plus important depuis de nombreuses années –, hausse de l'allocation de rentrée scolaire, contrats aidés supplémentaires – l'effort en la matière devra être poursuivi –, abrogation de l'augmentation de la TVA dans le projet de loi de finances rectificative qui va venir devant le Parlement.

Nous ferons d'autres gestes pour le pouvoir d'achat au cours des prochains mois. Je me contenterai de les mentionner brièvement ici, pour mémoire, parce qu'il reviendra aux ministres compétents d'en fixer les contours, en temps voulu et après concertation, selon la méthode présentée par le Premier ministre lors de la conférence sociale. L'idée est, notamment, de mieux encadrer l'évolution des dépenses contraintes des ménages, ces dépenses inévitables parce qu'indispensables, avec en premier lieu le logement et la santé, qui pèsent de plus en plus lourd dans les budgets des particuliers.

Il s'agira aussi pour nous d'encourager l'investissement des entreprises, qui est la condition du redressement de l'appareil productif et de la relance de la croissance.