Intervention de Michel Sapin

C'était à pied.

Chacun voit bien que les limites ne peuvent être identiques dans tous les cas : en montagne ou en plaine, à la ville ou à la campagne. Il faut s'adapter ; or cette adaptation ne peut se faire dans un texte qui sera identique pour tous les cas et qui finira par fixer le point depuis lequel on se place, quand les accords peuvent envisager des limites bien inférieures. L'accord collectif est donc, en l'espèce, plus protecteur qu'un mécanisme législatif. C'est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement qui est beaucoup moins protecteur que le texte de la loi.