Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 10, amendement 1900
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :J'ai déposé cet amendement, car il m'apparaît important de préciser que les mesures mentionnées à l'alinéa 10 sont bien des mesures de protection.
(L'amendement n° 1900 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
