Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, nous proposons de corriger ce que j'appelle une malfaçon législative, en ajoutant, après l'alinéa 12 de l'article 10, un alinéa faisant entrer dans le circuit le CHSCT, qui semble avoir été oublié. Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'objet d'un avis conforme du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L'absence d'avis ou l'avis contraire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l'accord. »

En effet, vous n'avez pas intégré le CHSCT dans la boucle de ces accords, dont l'intervention nous paraît pourtant requise, compte tenu de l'importance des modifications des conditions de travail impliquées par la mobilité telle que prévue à l'article 11. Le CHSCT, qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, doit pouvoir examiner les situations et donner un avis. Il est tout à fait qualifié pour analyser et contrôler les plans de mobilité forcée, leurs conséquences sur les conditions de travail, mais aussi sur les conditions de vie et les éventuels risques psychosociaux qu'ils comportent. Dans un texte censé valoriser les instances représentatives du personnel, je ne doute pas que notre amendement sera retenu.