Intervention de Michel Sapin

J'ai été très attentif aux débats en commission et aux amendements qui ont été déposés, témoignant de vos préoccupations, en vue de préciser, d'améliorer, de faire bouger le curseur de l'accord, pourrait-on dire, en faveur d'une meilleure protection des salariés susceptibles de se voir imposer une mobilité dans le cadre d'un accord collectif. Il m'a paru nécessaire de retenir la quasi-totalité des propositions émises.

Je rappelle toutefois qu'en ma qualité de ministre, je suis le garant de l'équilibre de l'accord et de la transparence vis-à-vis des organisations patronales et syndicales ayant négocié et conclu cet accord. À cet égard, j'ai souhaité prendre leur avis sur les propositions visant à modifier l'accord. Les syndicats ont accueilli ma démarche de façon plutôt positive, tandis que du côté patronal, on sentait une certaine réticence.

Le dispositif que je vous propose, et qui est considéré comme respectant l'équilibre global de l'accord, comporte trois éléments. Le premier reprend et réécrit vos propositions, mesdames et messieurs les députés : l'accord collectif est porté à la connaissance de chacun des salariés concernés ; il est prévu la mise en oeuvre d'une concertation préalable ayant vocation à permettre à tout salarié potentiellement concerné par une mesure individuelle de mobilité interne, en application de l'alinéa 1 de l'article L. 224-21, de faire valoir auprès de son employeur ses contraintes personnelles et familiales – des contraintes qui varient, naturellement, en fonction du profil des salariés : une femme seule avec des enfants n'a pas les mêmes qu'un jeune homme célibataire.

La procédure impose ensuite à l'employeur, dont l'intention de mettre en oeuvre cette mesure de mobilité se confirmerait, de satisfaire aux obligations de proposition et d'information du salarié prévues pour toute modification d'un contrat de travail pour motif économique. Il est ici tenu compte de remarques provenant de tous les bancs, en particulier de la gauche de l'hémicycle.

Le deuxième élément consiste à préciser le champ d'application du régime spécifique de licenciement économique – car il s'agit d'un licenciement économique : c'est le point qui a été modifié par rapport à l'ANI, comme je l'ai dit en toute transparence – prévu par le présent article 10. Il permet de s'assurer que ce régime ne s'appliquera qu'aux cas de refus par les salariés de l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord mentionnées à l'alinéa 1° de l'article L. 2242-21, c'est-à-dire aux stipulations relatives à la mobilité interne, et non des stipulations liées à la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences – il n'est pas question de mélanger les deux procédures.

Enfin, dans un souci de simplicité de la procédure, cet amendement a pour objet d'éviter que la qualification de licenciement économique – que j'ai retenue, contrairement à l'accord – de la rupture du contrat de travail des salariés ayant refusé l'application à leur situation des stipulations de l'accord mentionnées à l'alinéa 1er de l'article L. 2242-21 du code du travail n'aboutisse à l'application de mesures peu pertinentes, l'amendement précise que l'accord sur la mobilité interne prévoit des mesures d'accompagnement et de reclassement de ces salariés – ce qui est normal – pour éviter les licenciements et pour favoriser leur reclassement en cas de licenciement, en permettant à l'accord, uniquement si les signataires le souhaitent, de préciser et d'adapter dans ce cas particulier le champ et les modalités de mise en oeuvre des obligations générales du code du travail.

Cet amendement prend en compte toutes vos préoccupations en matière de protection. Il permet de clarifier les conséquences du licenciement économique, en maintenant l'ensemble des garanties, en particulier en termes de reclassement, puisqu'il devra y avoir des mesures ayant cet objet, et permet de faire en sorte que les choses soient équilibrées – j'insiste sur ce terme.

Je me permets de vous dire que cet amendement a fait l'objet d'un travail approfondi de ma part avec le rapporteur, un certain nombre d'entre vous et l'ensemble des partenaires signataires de l'accord.