Intervention de Francis Vercamer

Ce sous-amendement vise à revenir à l'article 15 de l'ANI, et en particulier aux dispositions suivantes : « Le refus par un salarié d'une modification de son contrat proposé dans les conditions définies au présent article n'entraîne pas son licenciement pour motif économique. Il s'agit d'un licenciement pour motif personnel. »

Le ministre nous répondra certainement que le Conseil d'État a estimé que ces dispositions sont en contradiction avec la convention n° 158 de l'OIT. Toutefois, la Cour de cassation, dans un arrêt de 2009, a jugé que le refus par un salarié d'appliquer des mesures prévues à un accord collectif constitue un motif réel et sérieux de licenciement, c'est-à-dire un motif personnel. La Cour de cassation s'appuie, entre autres bases juridiques, sur les accords de l'OIT.

Vous estimez, monsieur le ministre, que les dispositions précitées de l'ANI ne sont pas en accord avec la convention n° 158 de l'OIT. Je l'ai relue tout à l'heure et je ne vois pas en quoi la reconnaissance du motif personnel du licenciement est contraire à cette convention internationale.

Je dirai même que la situation est pratiquement inverse. En effet, l'employeur procédant à un licenciement économique doit appliquer un certain nombre de mesures obligatoires : je ne vise pas ici les mesures de reclassement, de formation et d'adaptation, mais le respect d'une hiérarchie de critères à respecter. De ce fait, si un salarié refuse l'accord de mobilité, quelqu'un d'autre peut être licencié à sa place. Il faut le savoir. En effet, l'ordre des critères est établi par la loi et fait apparaître en premier lieu des éléments relatifs à la famille. On va donc se trouver dans un système où le refus de l'accord de mobilité par un salarié va conduire à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique dans l'entreprise, ce qui fait courir le risque qu'un autre salarié soit licencié à sa place.

Deuxième remarque : vous vous exposez à une forme d'insécurité juridique. En effet, vous qualifiez ce licenciement d'individuel économique, mais que se passera-t-il si dix salariés refusent ? Le licenciement sera alors collectif économique. En tout état de cause, lorsque ce précédent surviendra, on s'exposera à un contentieux. Il faudra donc attendre la jurisprudence de la Cour de cassation pour savoir si le licenciement est individuel ou collectif.

Je souhaite donc que, sur ce point, on s'en tienne à l'ANI, qui me paraît constituer la bonne formule, puisqu'il est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, sans être, me semble-t-il, contraire à la convention de l'OIT, et nous prémunit contre l'insécurité juridique.