Intervention de Christophe Cavard

Pour notre part, nous nous interrogeons. Je me permettrai donc de proposer un sous-amendement à l'amendement du ministre, et voterai la nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14 sous réserve de cette modification.

Je viens d'entendre les commentaires à propos de l'avis du Conseil d'État sur la question du licenciement pour motif économique, et je me réjouis de son contenu. Toutefois, si j'ai bien compris, intervient également la notion de licenciement individuel pour motif économique, une notion à nos yeux assez surprenante. N'étant pas un spécialiste du droit, je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur la directive européenne 9859CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs.

Je ne vous lirai pas l'intégralité de la directive ; j'imagine d'ailleurs que vous la connaissez par coeur, tant vous avez eu l'occasion de la consulter. Mais cette directive, qui requalifie les licenciements en fonction du nombre de salariés concernés, elle estime que, dès lors qu'au moins dix salariés ont exprimé un refus, il s'agit bien d'un licenciement collectif, avec toutes les mesures que cela implique en droit français.

Permettez-moi d'y insister, car si on conserve cette notion de licenciement individuel pour motif économique, cela signifie que le refus de cinquante, quatre-vingts ou cent salariés – je ne veux pas le croire, mais c'est une hypothèse – conduira à autant de licenciements individuels. Cela correspond donc à un contournement des règles de droit actuelles. En outre, la directive européenne 9859CE pourrait être opposée au présent texte de loi, ce qui n'est pas le but recherché.

Puisque je souhaite que les alinéas 13 et 14 soient adoptés, je pense qu'il serait souhaitable de supprimer de l'amendement du Gouvernement le mot « individuel ».