Intervention de Christophe Sirugue

J'avais annoncé un scrutin public sur l'amendement du Gouvernement avant que vous n'exprimiez votre souhait de le sous-amender. Or la procédure est telle qu'un amendement dont le vote a été annoncé ne peut recevoir de correctif, de quelque nature qu'il soit.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour un rappel au règlement.