Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous avons quelque peu perdu de vue le sens de l'amendement du Gouvernement lorsque nous avons évoqué les interprétations jurisprudentielles de la Cour de cassation, notamment celle commentée par M. Vidalies lorsqu'il était député.

Sur ce sujet, les juridictions étaient saisies de deux questions : quelle est la nature du refus du salarié ? Le licenciement est-il de nature économique ? L'enjeu était d'obtenir que le refus du salarié ne puisse être considéré comme pouvant lui être imputé.

Le dispositif qui nous est proposé règle cette question : lorsqu'un accord a été négocié, le salarié qui a vu les clauses de son contrat de travail contraires à l'accord suspendues et qui a invoqué auprès de l'employeur sa situation personnelle est protégé juridiquement.

En effet, son refus est légitime puisqu'il ne repose pas sur des motifs personnels mais sur un motif économique. Je rappelle la phrase : « Le licenciement repose sur un motif économique. » Cette formulation va écarter tous les contentieux que nous connaissions, dont ceux que vous avez évoqués.

Nous sommes ici dans une procédure de licenciement individuel pour motif économique, ce qui me paraît être la situation la plus protectrice pour le salarié.

Cet amendement permet donc de résoudre les difficultés qui surgissaient lorsqu'un salarié refusait la modification des clauses de son contrat, modification dont l'employeur alléguait qu'elle avait un motif économique. Ces difficultés donnaient lieu à des contentieux extrêmement lourds, dans lesquels l'employeur cherchait en particulier à imputer le refus du salarié à d'autres causes que le motif économique.