Intervention de Jacqueline Fraysse

Avec cet amendement, nous voulons clarifier les choses. Elles ne sont en effet toujours pas claires et il est temps de cesser de tourner autour du pot.

Monsieur le ministre, vous refusez de rattacher le motif économique prévu à l'article 10 de votre projet de loi à la définition légale de l'article 1233-3 du code du travail, et vous n'avez pas répondu aux questions que nous avons posées sur ce point. Nous n'avons donc aucune garantie, et ce d'autant moins que nous sommes en train de parler d'entreprises qui ne connaissent pas de difficultés.

Ne sachant toujours pas de quel motif économique il s'agit, nous voulons que soit précisé que ce motif ne peut en aucun cas résulter de l'existence de l'accord de mobilité et du refus du salarié, ce qui reviendrait à faire rentrer par la fenêtre le motif personnel que vous indiquez avoir fait sortir par la porte.

Nous insistons pour lever toute ambiguïté : quel est, monsieur le ministre, ce motif économique, s'agissant d'une entreprise qui ne connaît pas de difficultés ? Vous ouvrez ici la voie au licenciement collectif sans procédure collective, et nous ne pouvons obtenir de votre part de réponse claire. Pourquoi refusez-vous de rattacher ce motif à l'article 1233-3, sinon parce que vous savez qu'un licenciement prononcé dans ce contexte ne répondra pas à cette définition ?

Nous attendons une réponse et avons demandé un scrutin public, car il s'agit d'un point essentiel pour la protection des salariés.