Intervention de André Chassaigne

Séance en hémicycle du 6 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 10, amendement 5172

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

La jurisprudence apportera la réponse : c'est ce qu'on voulait entendre !

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