Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Chassaigne, vous ne vous êtes pas privé tout à l'heure de nous citer des arrêts de la Cour de cassation ! Sans parler forcément de jurisprudence, je répète que ce sera au juge, au conseil des prud'hommes et, le cas échéant, en appel au juge judiciaire de décider du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement. Le motif est économique parce qu'il est non inhérent à la personne ; cela découle de notre ordre juridique comme de la convention 158 de l'OIT.

Enfin, monsieur Chassaigne, vous avez cité, à propos de la loi Warsmann, qui concerne les horaires de travail, les propos de M. Vidalies. Il faut vraiment avoir conscience des clauses dont on parle et de la jurisprudence qui y est associée. Aujourd'hui, combien de contrats de travail comprennent des clauses de mobilité ? Très peu. Au reste, selon la jurisprudence, le fait que votre contrat de travail mentionne que vous devez travailler au 126, rue de l'Université n'empêche pas que l'on vous demande de travailler ailleurs. S'il n'est pas expressément écrit dans votre contrat de travail que vous ne pouvez pas exercer votre activité ailleurs qu'à l'Assemblée nationale, pour prendre cet exemple, on peut vous appliquer une clause de mobilité. La jurisprudence a d'ailleurs estimé que refuser une mobilité au sein de l'Île-de-France constituait une faute.