Intervention de André Chassaigne

Je remercie M. le ministre pour ses réponses. Comme il a fondé de nombreuses affirmations sur les propos qu'auraient tenus les organisations syndicales, cela nous permettra de vérifier avec elles ce qu'il en est, car certaines d'entre ont dit devant nous des choses différentes.

J'en viens à l'amendement n° 2265 .

L'article 11 pose les bases du nouveau régime d'activité partielle. Il officialise un choix linguistique opéré par le précédent gouvernement en remplaçant systématiquement l'ensemble des mentions au chômage partiel par des mentions à l'activité partielle dans le code du travail.

Monsieur le rapporteur, vous n'étiez pas élu à l'époque, mais je me rappelle que nous avions tous ici, sur les bancs de la gauche, relevé ce que nous avions qualifié de « sémantique idéologique ». Là aussi, Vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà…

La mise en activité partielle, comme la mise au chômage partiel aujourd'hui, devrait être autorisée expressément ou implicitement par l'administration. Soulignons que cette autorisation n'existe pas dans le cadre de l'actuelle activité partielle de longue durée – l'APLD – puisqu'elle est mise en place par convention avec l'administration.

Par ailleurs, le combat des salariés concernés serait toujours suspendu en cas d'activité partielle. Les cas de recours à l'activité partielle, à savoir la fermeture de l'établissement ou d'une partie de l'établissement, ainsi que la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail seraient maintenus.

De même, le projet de loi reprend la possibilité de recourir à l'activité partielle de manière individuelle et alternative en cas de réduction de l'horaire collectif de travail.

Le projet de loi prend acte de la prochaine fusion des dispositifs existants et prévoit de créer un nouveau régime d'indemnisation. Il supprime les mentions de l'allocation spécifique de chômage partiel financée par l'État et de l'allocation complémentaire de chômage partiel dont la prise en charge partielle peut faire l'objet de conventions avec les pouvoirs publics. Mais peut-être ne sont-ce pas là des évolutions sémantiques à objectif idéologique !