Intervention de André Chassaigne

Cet amendement propose en premier lieu de modifier la définition du licenciement économique. La rédaction actuellement en vigueur de l'article L. 1233-3 du code du travail permet aux employeurs de fonder les licenciements qu'ils envisagent sur le motif économique, difficilement récusable, de la sauvegarde de la compétitivité – y compris par anticipation des évolutions hypothétiques du secteur. Ce prétexte sous-tend actuellement près de 80 % des licenciements pour motif économique, quand bien même l'entreprise ne rencontre aucune difficulté économique ou financière majeure.

Le texte proposé restreint à trois le nombre de cas dans lesquels un employeur peut légitimement envisager un licenciement pour motif économique : en cas de cessation d'activité, en cas de difficultés économiques dont l'employeur doit faire la preuve, ou en cas de mutations technologiques. Parallèlement, l'employeur devra justifier de manière précise les mesures qu'il aura prises pour limiter le nombre de suppressions d'emplois. On passe donc d'une situation de quasi-impunité à une obligation de sincérité et de loyauté de la part de l'employeur sur la situation économique et financière de l'entreprise, à l'égard tant de la justice que de ses employés, si ces derniers viennent à contester la procédure de licenciement ou les plans de suppression d'emploi, quelle que soit la forme qu'ils prennent – départs volontaires, non-remplacement ou autres.

La réponse du rapporteur sera aisée puisque notre amendement reprend pour l'essentiel les orientations définies dans la loi de modernisation de l'économie de 2001. Ce qu'il était possible d'intégrer dans la loi en 2001 peut tout autant l'être aujourd'hui, d'autant que nous avons tenu compte des refus formulés à l'époque.

Nous allons donc vivre, à trois heures moins le quart, un grand moment, puisqu'un amendement fondamental des députés du Front de gauche va finir par être adopté par la foule des députés présents en séance. (Sourires.)