Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Évasion fiscale

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

C'est la raison pour laquelle il faut passer d'échanges d'informations à la demande à des échanges d'information automatiques. (« Augier ! Augier ! » sur les bancs du groupe UMP.) C'est ce qu'ont fait les États-Unis, avec une législation qui s'appelle FATCA, qu'il faut transposer à l'échelle européenne. (« Augier ! Augier ! » sur les bancs du groupe UMP.)

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