Intervention de Manuel Valls

…et, après de nouvelles consultations juridiques, nous avons essayé de trouver une solution, qui m'a été suggérée par votre rapporteur, Pascal Popelin. Le Gouvernement vous proposera finalement de supprimer cette référence chiffrée de 30 %. Un amendement défendu par M. Sauvadet allait dans ce sens, et M. Larrivé, répondant à Mme Bechtel, avait également suggéré cette piste, qui nous permet de conserver les exceptions. Il y a évidemment l'avis du Conseil d'État sur le découpage, mais il y a aussi les exceptions.

Approfondir la démocratie locale, c'est également prendre acte, dans nos institutions, dans nos modes de scrutin, de la révolution intercommunale. Alors que les compétences intercommunales n'ont cessé de s'étendre ces dernières années, il fallait donner une lisibilité électorale aux institutions intercommunales, une légitimité démocratique à leurs élus. J'entends les résistances qui s'expriment, mais il faut, là aussi, être cohérent : il y a aujourd'hui un fait intercommunal en France, qui s'impose progressivement. Et ce fait institutionnel doit devenir un fait démocratique. L'élection des conseillers intercommunaux au scrutin universel par fléchage, déjà imaginé par la majorité précédente, répondra à ce souci.

Au cours de nos débats, le mode de scrutin proposé initialement a été amendé. Nous sommes arrivés, je crois, à un bon compromis, qui donne la souplesse nécessaire à l'établissement des listes. Il faut, là encore, se garder de complexifier cette disposition, au risque de rendre la loi inintelligible pour les électeurs et de s'exposer à la censure du Conseil constitutionnel.

Enfin, l'approfondissement de la démocratie territoriale devait concerner les communes, qui sont la base de notre démocratie. Cet échelon essentiel de la vie démocratique locale doit être préservé ; pour cela, il faut le moderniser. Dans bien des communes, le scrutin de liste majoritaire ne permet pas la parité. Dans bien des communes, le jeu, parfois bien triste, du raturage et du panachage a encore cours. Il fallait donc étendre le mode de scrutin proportionnel. Mais il fallait aussi tenir compte des réalités territoriales.

Le Gouvernement avait souhaité conserver le système existant dans les plus petites communes, où il est parfois difficile de constituer des listes complètes. C'est pourquoi le texte initial avait prévu un seuil de mille habitants, qui permet à 85 % de la population d'avoir accès à ce mode de scrutin paritaire.