Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 9 avril 2013 à 15h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Présentation
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…sera de nature à rénover notre vie publique. Et je pense qu'à l'image de tant de réformes dont le caractère novateur a toujours suscité des questions, inquiété ou provoqué le rejet lorsqu'elles furent proposées, celle-ci fera demain partie intégrante de notre paysage institutionnel. Tout comme, aujourd'hui, on peut relire de manière amusée ou accablée – c'est selon – les réactions qu'accompagnèrent l'adoption des premières lois de décentralisation en 1982.
Un autre point demeure en débat, celui des modalités du redécoupage cantonal. Certains prétendent que cet exercice n'est pas nécessaire et que, une fois l'abrogation du conseiller territorial décidée, il eût été possible d'en revenir à la situation actuelle, dont je rappelle que, pour les deux tiers des cantons, elle est inchangée depuis 1801, soit depuis deux cent douze ans !
Lors de l'examen en première lecture, j'ai cité plusieurs ministres du précédent gouvernement, dont les interventions attestaient du contraire. Le déni sur ce sujet n'ayant pas faibli à la lumière de nos débats, je voudrais, par souci de convaincre, vous livrer cette fois-ci l'opinion sur le sujet de M. Brice Hortefeux, alors ministre de l'intérieur et qui répondait à une question du sénateur Jean-Louis Masson. Ses propos figurent au Journal officiel du 16 février 2012, page 438 : « Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, les travaux de remodelage de la carte cantonale qui seront conduits par le Gouvernement s'appuieront sur des bases essentiellement démographiques et devant conduire à une réduction significative des écarts de population entre circonscriptions par rapport à la moyenne départementale. » Il ajoutait : « La réduction des disparités démographiques existant entre les cantons au sein des départements milite aussi en faveur d'un nouveau découpage, y compris dans ceux où le nombre de conseillers territoriaux sera égal à celui des conseillers généraux. »
Je maintiens donc que la précédente majorité s'apprêtait à procéder à un redécoupage général des cantons de notre pays, afin de satisfaire au principe constitutionnel d'égalité du suffrage, qui n'est pas, loin s'en faut, respecté aujourd'hui.
