Intervention de Jacques Pélissard

Madame la présidente, mesdames, messieurs, nous sommes, ici, pour discuter de la loi électorale et non de l'acte III de la décentralisation. Je tiens, en préambule, à affirmer mon attachement à la modernisation de la vie publique. Les règles électorales en font partie. Nous avons commencé à poser le cadre avec la loi du 16 décembre 2010. Nous devons, maintenant, positionner le curseur.

Mon propos portera essentiellement sur les questions communales et intercommunales.

Monsieur le ministre, cette modernisation doit rassembler et ne peut, en République, s'effectuer sans un minimum de consensus. Elle ne peut résulter du seul fait majoritaire en cette période de crise économique, sociale et morale profonde.

J'évoquerai trois points. Le premier porte sur l'application du scrutin de liste pour les élections municipales. Que les choses soient claires. Nous devons effectivement choisir le positionnement du curseur. Je me suis rendu, monsieur le ministre, dans plusieurs dizaines d'assemblées générales de maires ; j'ai écouté les maires ; nous avons interrogé, en tant que membres de l'Association des maires de France, les associations départementales de maires. D'après les remontées de terrain que nous avons eues, le seuil proposé se situe entre 1 000 et 1 500 habitants pour l'application du scrutin de liste. C'est dans ce contexte que le Bureau de l'AMF, dont la composition est pluraliste, des témoins peuvent en attester ici, a proposé de s'en tenir à ce seuil de 1 000 habitants.

L'exigence de constitution de listes complètes dans les petites communes aurait pour conséquence, pour la plupart d'entre elles, de réduire le débat démocratique en n'offrant pas d'alternative – il n'y aura qu'une seule liste parce qu'il ne sera pas aisé de constituer plusieurs listes complètes, d'où des problèmes de parité et de crédibilité de la liste – et en risquant de décourager, de fait, la participation des électeurs. Dans ce contexte, la légitimité des élus communaux et intercommunaux risque d'en souffrir.

Je tiens à évoquer un deuxième point, monsieur le ministre, à savoir la double liste sur le bulletin de vote lors des élections municipales. Le dispositif retenu pour l'élection des élus communautaires conduit, de facto, à retenir les candidats situés en haut de la liste municipale et dans l'ordre de présentation de celle-ci. Dans ces conditions, quels peuvent être l'intérêt et l'utilité de faire figurer sur le même bulletin une seconde liste puisque ce seront les mêmes candidats, dans le même ordre ? Pourquoi ne pas favoriser l'intelligibilité du scrutin et la compréhension par les électeurs du bloc communal par un simple fléchage ?

Il convient de ne pas dissocier les deux fonctions complémentaires, un élu communautaire étant lui-même obligatoirement élu municipal. Le renforcement de la légitimité démocratique des élus communautaires ne doit pas avoir pour effet de rompre l'unité du couple commune-intercommunalité. Dissocier le couple commune-EPCI, c'est, à terme, conforter l'idée d'un empilement des structures, alors qu'il faut favoriser, au contraire, la complémentarité dans une logique d'efficience de la dépense publique.

Mon dernier point portera, monsieur le ministre, sur la question du dépôt des candidatures pour les petites communes. Le projet de loi prévoit une procédure de déclaration des candidatures pour les communes en dessous du seuil du scrutin de liste. Nous avons demandé l'application à l'ensemble des communes de la règle du dépôt des candidatures. Cela permettrait, en effet, de conforter la clarté du vote. Afin d'assurer la fluidité des opérations électorales et de simplifier ce nouveau dispositif pour les petites communes, je proposerai, dans un amendement, d'élargir les possibilités, s'agissant du lieu de dépôt.

Outre la préfecture et la sous-préfecture, la mairie pourrait accueillir sans problème ces dépôts de candidature. Les candidats auraient le choix de s'adresser à la mairie, à la préfecture ou à la sous-préfecture, ce qui ouvrirait les possibilités, surtout dans les petites communes, où aucune habitude n'est prise. Si le système est trop serré et devient un carcan, on risque d'en voir des conséquences sur les candidatures pour ces élections dans les communes de moins de 1 000 habitants.

Au terme de cette troisième lecture, il conviendrait de rechercher un consensus large, ce qui, pour les règles électorales, est souhaitable pour notre pays. Faire progresser le consensus républicain sur ces sujets ne serait pas inconvenant. Aussi, dans cette période troublée, je souhaite ardemment que les dispositions que j'ai évoquées soient adoptées pour améliorer le fonctionnement de notre démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)