Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 10 avril 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Affaire cahuzac

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Elle date de 1966 et a fait l'objet d'une modification en 2009 – sous le précédent gouvernement –, qui restreint les conditions dans lesquelles on peut interroger la Suisse. Cette convention dit très clairement qu'il est impossible de pratiquer le fishing, c'est-à-dire d'interroger la Suisse sans préciser la banque dont il est question et sans indiquer le nom de l'auteur de la faute incriminée.

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