Intervention de Bernard Cazeneuve

Elle date de 1966 et a fait l'objet d'une modification en 2009 – sous le précédent gouvernement –, qui restreint les conditions dans lesquelles on peut interroger la Suisse. Cette convention dit très clairement qu'il est impossible de pratiquer le fishing, c'est-à-dire d'interroger la Suisse sans préciser la banque dont il est question et sans indiquer le nom de l'auteur de la faute incriminée.