Intervention de Delphine Batho

Si nous pouvons nous rassembler sur ce sujet, monsieur le député, j'en suis heureuse. La responsabilité élargie des producteurs est en effet un principe très simple qui permet de transférer les coûts de gestion des déchets au producteur en favorisant le recyclage et l'éco-conception s'agissant des produits en fin de vie.

Il existe seize filières de responsabilités élargies des producteurs pour les emballages, les papiers, les déchets d'équipements électriques, les pneus, les textiles. Cela représente des milliers d'emplois, contribue à ce que l'on appelle l'économie circulaire que nous voulons développer puissamment, et permet en outre de répondre à la crise avec de nouveaux procédés économes en matières et intensifs en emplois non-délocalisables.

En ce qui concerne les déchets d'ameublement, les producteurs doivent en effet soit adhérer à un éco-organisme en lui versant une contribution financière, soit mettre en place un système individuel de collecte et de traitement. Nous avons fait voter, dans la loi de finances pour 2013, la répercussion automatique de l'éco-contribution du metteur sur le marché sur le consommateur final, afin de protéger les producteurs et les distributeurs et sécuriser la mise en place de cette filière.

L'agrément des éco-organismes date du 1er janvier 2013. Cet éco-mobilier et VALDELIA sont agréés. Tous les metteurs sur le marché doivent se mettre désormais en conformité avec la réglementation de façon progressive et soutenable. Et ils doivent se préparer à l'application de l'éco-contribution dans les factures et à l'affichage à compter du 1er mai 2013 entre les professionnels et à l'adresse du client final.

Pour ce qui est de votre question qui fait suite à une prise de position du ministère du budget, je vous confirme très clairement que l'affichage en deux ou trois lignes ne change rien au principe même de la répercussion automatique. Il est en tout état de cause très clair, je le répète, que la loi prévoit la répercussion intégrale, celle-ci ne devant pas faire partie de la négociation commerciale.