Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 10 avril 2013 à 15h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Après ce clin d'oeil à l'histoire et à vous-même, monsieur le ministre, j'en viens au texte. J'ai le sentiment qu'il s'est bonifié suite aux différentes lectures. Mais nous attendons encore une prochaine étape.

Ce texte s'est d'abord bonifié parce que, incontestablement, vous avez pris en compte le risque d'inconstitutionnalité qui pesait sur le texte avec ce fameux tunnel de 1,2 à 1,3 – ou de 0,2 à 0,3, tout dépend de la manière de compter. Je pense que le Conseil constitutionnel n'aurait pas manqué de sanctionner cette référence qui était contraire à sa jurisprudence.

En revanche, vous nous avez proposé, et c'était la sagesse, de prendre pour référence des critères essentiellement démographiques. Le terme « essentiellement » est bien évidemment très important. Il reprend mot pour mot la jurisprudence du Conseil constitutionnel et permet une interprétation très large, en particulier lorsque les découpages seront soumis au juge administratif, c'est-à-dire au Conseil d'État. Incontestablement, c'est un premier progrès.

Le deuxième progrès concerne le seuil de population pour l'application de la parité dans les communes. Nous voulons la parité, nous estimons que c'est un progrès incontestable de ce principe qui a désormais valeur constitutionnelle. En revanche, je ne crois pas que l'on puisse passer de rien à tout. La sagesse le montre : dans le cadre de l'évolution des institutions, des étapes doivent être franchies une à une.

Nous avons retenu le seuil de 1 000 habitants. Vous en aviez toujours été convaincus, l'Association des maires de France et le Sénat l'étaient aussi, et nous l'avons toujours soutenu. Je tiens à remercier mes collègues socialistes, qui ont accepté de retenir cette proposition, alors qu'ils s'étaient prononcés contre dans un premier temps. C'est incontestablement à l'écoute de nos propositions qu'il y a eu une telle évolution. Merci, chers collègues !

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