Intervention de Catherine Beaubatie

Le projet de loi que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, porte sur l'ensemble des modes de transport : ferroviaire, routier, maritime, fluvial et aérien.

Nous le savons, des réformes et décisions majeures vont intervenir dans le domaine des transports au cours des prochains mois, en particulier la réforme du système ferroviaire dont vous avez présenté les grands axes le 30 octobre dernier et les décisions qui suivront les travaux de la commission « Mobilité 21 » sur le schéma national des infrastructures de transport ou SNIT. Ces chantiers sont menés avec toute la concertation et la réflexion nécessaires.

Mais en attendant de débattre de réformes de grande ampleur, il nous appartient, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi qui semble, au premier abord, d'une portée essentiellement technique mais qui traduit de vraies ambitions politiques. L'oeuvre du législateur ne passe pas uniquement par l'élaboration de textes fondateurs ou de réformes d'ensemble. Nous avons aussi le devoir de perfectionner, clarifier et compléter le droit en vigueur et d'apporter des améliorations concrètes pour remédier aux difficultés rencontrées dans la pratique. C'est ce à quoi s'attachent, par exemple, les articles du texte relatifs au transport ferroviaire.

L'un des objectifs principaux de ce projet de loi est la sécurité juridique : conforter celle des contrats de concession d'autoroutes qui comportent des clauses d'indexation sur le niveau général des prix, et refonder celle du dispositif de répercussion qui va accompagner la mise en place de la taxe poids lourds.

Plusieurs autres dispositions du projet visent, par ailleurs, à apporter des précisions ou des compléments utiles au droit existant, dans l'intérêt d'une bonne application de la loi. C'est le cas, par exemple, des articles 9 et 11, qui renforcent les moyens juridiques dont disposent les contrôleurs des transports terrestres pour assurer le respect du code de la route et des règles de droit du travail spécifiques au transport routier.

Les dispositions des titres III, IV et V du projet de loi, relatifs respectivement aux transports fluvial, maritime et aérien, viennent corriger un certain nombre d'imperfections et de lacunes. L'article 16, par exemple, clarifie et actualise le régime de responsabilité civile en cas de pollution marine par des hydrocarbures, en le rendant totalement conforme aux engagements internationaux de la France.

Deux autres articles du titre IV auront un impact positif sur la qualité et la compétitivité des infrastructures et des services de transport maritime en France. Il s'agit de l'article 15, relatif aux navires abandonnés, et de l'article 23, qui traite du cadre social des entreprises maritimes pratiquant le cabotage.

Le double sujet de la taxe poids lourds et de sa répercussion a concentré la quasi-totalité des débats, tant au Sénat que lors de l'examen par notre commission.