Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Le principe retenu par la commission des affaires économiques a été de rejeter tous les amendements qui auraient pu tendre à dénaturer le système mis en place ou à risquer qu'il ne devienne inefficace ou illisible, en exonérant telle ou telle catégorie de transporteurs en raison de leur statut ou de la catégorie des produits transportés.