Intervention de Martial Saddier

…et la commission du développement durable.

Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport a, avant tout, pour vocation de remédier à des difficultés d'ordre juridique et financier rencontrées par l'État, les collectivités territoriales et les administrations dans le développement et le fonctionnement de certains modes de transport.

Composé de vingt-cinq articles organisés en fonction des différents domaines de transport, il vise, par exemple, à obliger les entreprises ferroviaires à publier des comptes séparés, conformément aux exigences communautaires, et à préciser les compétences de la direction des circulations ferroviaires.

Dans le domaine des infrastructures de transport fluvial, les dispositions prévues visent notamment à habiliter les agents des ports autonomes fluviaux à constater les contraventions de grande voirie et à compléter la disposition législative relative aux ressources du port autonome de Paris.

Concernant le volet maritime, composé de neuf articles, les principales dispositions ont notamment pour objet d'améliorer les procédures régissant la gestion des navires abandonnés et de rendre applicables les textes régissant la procédure de limitation de responsabilité sur les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, dans le prolongement des travaux qu'avaient menés notre majorité lors du Grenelle de la mer.

Enfin, la dernière partie du texte est relative à l'aviation civile et précise plus particulièrement les types d'aéronefs qui ne sont pas concernés par les restrictions de navigation dans les zones fortement urbanisées, en l'occurrence ceux intervenant dans des opérations de secours ou de protection civile.

À titre plus personnel et avant d'entrer dans le vif du sujet, je souhaiterais mettre l'accent sur deux dispositions que nous examinerons demain.

Tout d'abord, lors de l'examen de ce texte au Sénat, un amendement portant sur la délégation de service public des remontées mécaniques a été adopté contre l'avis du Gouvernement. Cet amendement apporte une précision quant à ce qui doit être prévu au contrat, sous peine de nullité, notamment les conditions d'indemnisation des biens non amortis en fin de contrat. Si l'objet de la disposition adoptée est d'améliorer la sécurité juridique des délégations de service public en matière de remontées mécaniques, en mentionnant expressément dans la loi les conditions d'indemnisation des biens financés par l'exploitant ou l'aménageur, j'espère – vous nous l'avez confirmé en commission – qu'elle n'aboutira pas à les remettre en cause. En effet, ce point a fait l'objet d'interprétations différentes selon les préfets ; des recours ont été déposés devant le tribunal administratif et la jurisprudence, constante, a été confirmée en assemblée plénière du Conseil d'État.

Cet amendement vise donc à clore, une bonne fois pour toutes la discussion sur l'indemnisation des biens de retour, à confirmer que les remontées mécaniques relèvent bien des transports publics, qu'elles peuvent bien faire l'objet d'une délégation de service public et qu'aux termes de cette délégation, c'est bien la mise en concurrence et la loi Sapin qui doivent s'appliquer. Je pense que c'est dans cet esprit-là que personne n'a déposé d'amendement pour remettre en question ce qui a été adopté au Sénat. C'est la position de l'Association nationale des élus de la montagne – Frédérique Massat était avec nous – et c'est celle de l'Association nationale des maires de stations de ski, présidée par Gilbert Blanc-Tailleur…