Intervention de Jean-Marie Sermier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est beaucoup plus technique et juridique que politique. Contrairement à ce que laisse entendre son titre, il traite davantage des services que des infrastructures et n'aborde pas le fond du problème de l'organisation du transport en France, qui est renvoyé aux calendes grecques.

Le point central de ce texte est bien sûr l'article 7 sur l'écotaxe, qui a été instaurée par la loi du 3 août 2009 dite loi Grenelle 1. Que les choses soient claires : pour ce qui me concerne, nous débattons ici non pas de son principe, mais de son mécanisme et de sa répercussion dans les tarifs des prestations de transport. Et c'est là que le bât blesse, car cette mise en oeuvre relève d'une grande complexité, d'une grande inégalité et d'une grande incertitude quant à l'avenir de nos petits transporteurs.

Elle est, premièrement, d'une grande complexité. L'écotaxe est en effet assortie d'un mécanisme de répercussion pour permettre au transporteur d'en répercuter le montant sur le chargeur. Mais rien n'indique que nos transporteurs pourront effectivement la répercuter. Car dans la pratique, nombre de chargeurs extrêmement importants vont imposer leur façon de voir, leur loi à la multitude des petits transporteurs qu'ils font travailler pour les contraindre à ne pas changer le total de leur facture. Dans un rapport de force disproportionné, je crains que des PME ne soient contraintes de payer cette redevance avec leur propre marge, si elles en ont une.

Par ailleurs, le taux forfaitaire de majoration est fonction des points de chargement et de déchargement, quels que soient la distance parcourue et le nombre de clients livrés sur le trajet ou le réseau – taxé ou non – emprunté par le transporteur. La majoration est donc entièrement déconnectée du montant de la taxe réellement acquitté. C'est ce que nous reprochons au système que vous proposez. Je vois d'ici les contentieux que cela va engendrer.

Mes chers collègues, alors que le Président de la République nous a annoncé un choc de simplification, cette usine à gaz dénature le principe de la taxe, puisqu'elle sera indépendante du trajet effectivement parcouru.

Deuxièmement, la taxe est d'une grande inégalité. Le taux forfaitaire diffère selon les régions – il est de 2,5 % en Franche-Comté et de 6,3 % en Alsace –, ce qui va entraîner des distorsions de concurrence entre les entreprises de régions différentes. Nos transporteurs n'avaient pas besoin de cela !

On peut aussi se demander si ces différences ne sont pas contraires au principe républicain d'égalité entre les citoyens.

Ce texte menace l'aménagement harmonieux de nos territoires. Les territoires ruraux vont se trouver pénalisés puisque la spécificité des transports de courte distance n'est pas prise en compte. C'est pour corriger cette erreur que j'ai déposé plusieurs amendements à cet article 7 et que nous avons essayé, avec mon collègue Martial Saddier, lors de nos débats en commission, d'enrichir ce texte.